La partie civile n'est pas recevable à agir contre cet agent, pénalement responsable du délit

Historique

• La partie civile n'est pas recevable à agir contre cet agent, pénalement responsable du délit
  Publié le : 17/01/2023 17 janvier janv. 01 2023
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  Au visa de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1957 attribuant compétence...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Installation d'antenne 5G, droit d'opposition des riverains et responsabilité des élus locaux
  Publié le : 29/11/2022 29 novembre nov. 11 2022
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  Mme Christine Herzog interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de...
  Source : www.senat.fr
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• FGAO et FGTI : précision sur les placements autorisés
  Publié le : 14/11/2022 14 novembre nov. 11 2022
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  Le Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) et Fonds...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Prescription du recours contre une reconnaissance d’accident du travail
  Publié le : 31/10/2022 31 octobre oct. 10 2022
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  Selon l’article 2224 du Code civil, les actions personnelles ou mobilières se...
  Source : www.actu-juridique.fr
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• Le tournant législatif de l’IA entre anticipation et responsabilité
  Publié le : 25/10/2022 25 octobre oct. 10 2022
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  L’Union européenne cherche, à travers son paquet de régulations relatives au...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• La notion de professionnel est une notion fonctionnelle
  Publié le : 11/10/2022 11 octobre oct. 10 2022
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  Dans quelle mesure un professionnel agissant dans le cadre de sa profession p...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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