Les actualités
Transmission d’entreprise agricole et pacte Dutreil, quoi de neuf ?

Transmission d’entreprise agricole et pacte Dutreil, quoi de neuf ?

Publié le : 22/07/2020 22 juillet juil. 07 2020
Source : www.paysan-breton.fr
Pacte Dutreil : de quoi  parle-t-on ? La transmission  des titres (parts ou actions) de sociétés ayant une activité professionnelle est susceptible de bénéficier d’une exonération de droits de mutation. L’exonération des droits de mutation porte sur les trois quarts de la valeur des parts ou actions transmises... Lire la suite

Historique

Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK