Loi de finances pour 2023 : assimilation possible des cessions d'entreprises individuelles aux cessions de droits sociaux

Historique

• Retrait de l’autorité parentale pour participation à l’escalade du conflit familial
  Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  L’article 373-2-1 du Code civil dispose que lorsque l’intérêt de l’enfant le...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• L'important patrimoine et la nature influençable du majeur ne suffisent pas à le placer sous tutelle
  Publié le : 15/02/2023 15 février févr. 02 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le caractère influençable du majeur et le fait qu’une curatelle renforcée soi...
  Source : www.efl.fr
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• La révocation par consentement mutuel d’une donation doit avoir une cause licite
  Publié le : 09/02/2023 09 février févr. 02 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Des juges du fond sont censurés pour ne pas avoir recherché, comme il le leur...
  Source : www.efl.fr
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• Amiante : le préjudice d’anxiété refusé à 122 sidérurgistes
  Publié le : 08/02/2023 08 février févr. 02 2023
  Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travail
  Vendredi 30 décembre, 122 anciens salariés d’ArcelorMittal ont été déboutés d...
  Source : journal.lutte-ouvriere.org
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• Préjudice économique de l’enfant pour cause de décès d’un parent et prise en considération de la séparation ou du divorce
  Publié le : 07/02/2023 07 février févr. 02 2023
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  La Cour de cassation a jugé le 19 janvier dernier, que « le préjudice économi...
  Source : www.lemag-juridique.com
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• Loi de finances pour 2023 : assimilation possible des cessions d'entreprises individuelles aux cessions de droits sociaux
  Publié le : 01/02/2023 01 février févr. 02 2023
  Droit des sociétés / Transmission d’entreprise
  A compter de 2023, les cessions d'entreprises individuelles (et d'EIRL surviv...
  Source : www.efl.fr
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