Dommages et intérêts en cas de divorce : attention au fondement de la demande !
Publié le :
08/11/2023
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2023
Source : actu.dalloz-etudiant.frDoit être cassé l’arrêt qui, pour condamner l’épouse à indemniser le préjudice subi par son ancien conjoint sur le fondement de l'article 266 du Code civil, retient qu'après le départ de celle-ci du domicile conjugal avec les deux enfants du couple pour une installation en Guadeloupe, l’époux a été privé de ses filles pendant onze mois... Lire la suite
Historique
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Violences conjugales : 244.000 victimes en 2022, en hausse de 15% sur un an
Publié le : 24/11/2023 24 novembre nov. 11 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familialesLes faits de violences conjugales ont augmenté de 15% en 2022, par rapport à...Source : www.francebleu.fr
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Les stock-options attribuées à un époux marié sous la communauté légale sont des biens propres
Publié le : 21/11/2023 21 novembre nov. 11 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxLes stock-options attribuées à un époux marié sous le régime de la communauté...Source : efl.businesscomm.fr
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Transmission d’entreprise aux proches : vers un renforcement de l’abattement fiscal
Publié le : 13/11/2023 13 novembre nov. 11 2023Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseLe projet de loi de finances pour 2024 prévoit de relever l’abattement suscep...Source : cabinet-rs.expert-infos.com
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Prévention des accidents du travail graves et mortels : lancement d’une campagne d’information
Publié le : 10/11/2023 10 novembre nov. 11 2023Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travailChaque jour, 2 personnes meurent au travail et plus de 100 sont blessées grav...Source : www.ameli.fr
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Dommages et intérêts en cas de divorce : attention au fondement de la demande !
Publié le : 08/11/2023 08 novembre nov. 11 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationDoit être cassé l’arrêt qui, pour condamner l’épouse à indemniser le préjudic...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Créer une stratégie de sortie réussie pour votre entreprise ?
Publié le : 06/11/2023 06 novembre nov. 11 2023Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseLa création d’une stratégie de sortie pour votre entreprise est nécessaire no...Source : www.dynamique-mag.com