Indemnisation à la suite d’un accident de la route : compétence territoriale
Publié le :
15/09/2020
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2020
Source : www.gazette-du-palais.frLes ayants droit de la victime d’un accident de la route assignent l’assureur du véhicule impliqué en indemnisation de leurs préjudices devant le TGI de Strasbourg... Lire la suite
Historique
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La responsabilité délictuelle face aux mesures préventives
Publié le : 22/09/2020 22 septembre sept. 09 2020Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéL’actualité met en lumière la généralisation des risques qu’ils soient sanita...Source : www.actu-juridique.fr
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Préjudice d’anxiété : précisions sur le délai de prescription
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Les Mercredis du droit - Le préjudice corporel
Publié le : 17/07/2020 17 juillet juil. 07 2020Actualités