Vaut dire la lettre de contestation de l’avocat annexée au PV de lecture du projet d’état liquidatif
Publié le :
23/03/2023
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2023
Source : www.efl.frLa contestation, par certains des copartageants, de la valorisation des immeubles retenue dans le projet d’état liquidatif établi par le notaire commis, via une lettre de leur conseil annexée au PV de lecture dudit projet, vaut dire contestant la date de jouissance divise... Lire la suite
Historique
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Désignation d'un tiers à la famille comme tuteur aux biens et à la personne du majeur : illustration
Publié le : 30/03/2023 30 mars mars 03 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe conflit familial entre le fils et l’époux d’une personne majeure protégée...Source : www.efl.fr
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Publié le : 29/03/2023 29 mars mars 03 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLe juge est libre d’accorder aux grands-parents un droit d’accueil et de corr...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Publié le : 27/03/2023 27 mars mars 03 2023Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseUne société mère peut céder sa filiale en cessation de paiements sans s'être...Source : formation.lefebvre-dalloz.fr
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Réponse minimaliste du ministère de la Justice sur le caractère universel du transfert universel de patrimoine professionnel (TUPP)
Publié le : 20/03/2023 20 mars mars 03 2023Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseInterrogé sur le caractère réellement universel du transfert universel de pat...Source : www.aurep.com