Attribuer automatiquement à un enfant le nom de son père puis celui de la mère, en cas de désaccord, est « discriminatoire », selon la CEDH
Publié le :
03/11/2021
03
novembre
nov.
11
2021
Source : www.lemonde.frLa Cour européenne des droits de l’homme avait été saisie par une Espagnole, qui s’était séparée de son compagnon pendant sa grossesse. L’enfant avait porté son unique nom, jusqu’à une reconnaissance de paternité un an après. Lire la suite
Historique
-
Attribuer automatiquement à un enfant le nom de son père puis celui de la mère, en cas de désaccord, est « discriminatoire », selon la CEDH
Publié le : 03/11/2021 03 novembre nov. 11 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationLa Cour européenne des droits de l’homme avait été saisie par une Espagnole,...Source : www.lemonde.fr
-
Donation-partage conjonctive : définition et fiscalité
Publié le : 28/10/2021 28 octobre oct. 10 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionDans le cadre d’une transmission patrimoniale, il est possible d’effectuer un...Source : www.capital.fr
-
Un salarié vannetais victime d’un accident chimique du travail, l’entreprise de nettoyage poursuivie
Publié le : 27/10/2021 27 octobre oct. 10 2021À deux reprises, lors de l’entretien d’une benne de camion poubelle, un emplo...Source : www.letelegramme.fr
-
Assurances professionnelles obligatoires : pour quels métiers ?
Publié le : 26/10/2021 26 octobre oct. 10 2021Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéOutre la responsabilité civile automobile, obligatoire pour les véhicules cir...Source : www.toute-la-franchise.com
-
Retrait de l'autorité parentale : demande et effets
Publié le : 26/10/2021 26 octobre oct. 10 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationProcédure grave, le retrait de l’autorité parentale s’exerce lorsque l’intérê...Source : www.capital.fr
-
Règlement Successions : confirmation de l’acception libérale de la notion de pacte successoral
Publié le : 21/10/2021 21 octobre oct. 10 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe contrat par lequel une personne organise au profit d’autres parties contra...Source : www.efl.fr