L’action en nullité du testament engagée par un héritier réservataire ne suspend pas la prescription de l’action en délivrance d’un legs
Publié le :
10/02/2021
10
février
févr.
02
2021
Source : notavox.frJURISPRUDENCE : Une personne, décédée le 13 janvier 2005, a laissé pour lui succéder sa fille, en l’état de testaments olographes instituant une légataire universelle. Un arrêt du 25 mars 2008, devenu irrévocable après rejet d’un pourvoi par la Cour de cassation le 15 décembre 2010, a rejeté la demande de l’héritière tendant à l’annulation des testaments... Lire la suite
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Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLorsque vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie, vous pouvez être...Source : www.capital.fr
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Publié le : 17/02/2021 17 février févr. 02 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLes dispositions de l’article 33-VI de la loi du 26 mai 2004 prévoyant les co...Source : www.efl.fr
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Publié le : 10/02/2021 10 février févr. 02 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxEn cas de mariage posthume plus d’un an après le décès, suivi d’une demande d...Source : www.efl.fr