La responsabilité du fait des produits défectueux n'exclut pas l'application de la responsabilité pour faute
Publié le :
19/12/2023
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décembre
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12
2023
Source : actu.dalloz-etudiant.frLa faute reprochée au fabricant d’un médicament, tirée d'un manquement à son devoir de vigilance et de surveillance du fait de la commercialisation d'un produit dont il connaissait les risques ou de l'absence de retrait du produit du marché français, contrairement à d'autres fabricants européens, est distincte du défaut de sécurité du produit... Lire la suite
Historique
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Plus-value de cession d’actions requalifiée en salaire et PEA
Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseDans une récente décision, le Conseil d’État s’est prononcé sur le traitement...Source : www.legifiscal.fr
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La responsabilité du fait des produits défectueux n'exclut pas l'application de la responsabilité pour faute
Publié le : 19/12/2023 19 décembre déc. 12 2023Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéLa faute reprochée au fabricant d’un médicament, tirée d'un manquement à son...Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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Complexité des opérations de partage et désignation d’un notaire : le juge doit en plus commettre un juge chargé de la surveillance
Publié le : 13/12/2023 13 décembre déc. 12 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionEn matière d’opérations de partage, l'article 1364 alinéa 1er du Code de proc...Source : www.lemag-juridique.com
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Recevabilité de l’action en contestation de paternité
Publié le : 13/12/2023 13 décembre déc. 12 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / FiliationS’agissant d’une action en contestation de filiation, des règles spécifiques...Source : www.lemag-juridique.com
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Erreur fautive de diagnostic prénatal et naissance d’un enfant handicapé : le chiffrage du préjudice selon la Cour européenne des droits de l’homme
Publié le : 12/12/2023 12 décembre déc. 12 2023Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéPar un arrêt du 2 novembre 2023, la Cour européenne des droits de l’homme se...Source : www.editions-legislatives.fr
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Soutien financier -Une aide universelle d’urgence est mise en place pour les victimes de violences conjugales
Publié le : 08/12/2023 08 décembre déc. 12 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Violences familialesToute victime de violences conjugales peut, à compter du 1er décembre 2023, b...Source : www.service-public.fr