Les actualités
Limites précises de la constitution de partie civile et association de défense de l’environnement

Limites précises de la constitution de partie civile et association de défense de l’environnement

Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020
Source : www.gazette-du-palais.fr
L’action civile devant les juridictions répressives est un droit exceptionnel qui en raison, de sa nature, doit être strictement renfermé dans les limites des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale et l’article L. 142-2 du Code de l’environnement, qui permet aux associations agréées pour la défense de l’environnement de se constituer partie civile... Lire la suite

Historique

<< < ... 14 15 16 17 18 19 20 > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK