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Droit de la famille, des personnes et du patrimoine

Divorces contentieux

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Droit de la famille, des personnes et du patrimoine
Lorsqu’un divorce par consentement mutuel n’est pas possible, il convient de saisir le Juge aux affaires familiales afin que celui-ci prononce le divorce par voie judiciaire, c’est ce que l’on appelle un divorce contentieux.

Quelque soit le type de divorce contentieux mis en œuvre, la procédure reste la même.
Celle-ci se déroule en deux temps :
  • Phase de tentative de conciliation :
    • Par requête l’un des époux, ou les deux, va demandé à ce qu’un juge l’autorise à introduire l’instance en divorce.
    • Le Juge va alors convoquer les deux époux à une audience dite de « tentative de conciliation » lors de laquelle il va auditionner séparément chacun des époux afin de s’assurer de leur volonté de divorcer.
    • Le juge va rendre une ordonnance aux termes de laquelle il va fixer les mesures provisoires dans l’attente du divorce.
    • Cette Ordonnance est valable pendant 30 mois.
  • Phase de prononcé du divorce :
    • L’époux le plus diligent fait délivrer une assignation en divorce à l’autre.
    • La procédure est écrite et l’avocat est obligatoire.
    • A l’issue de la procédure, le Juge aux affaires familiale va prononcer le divorce :
      • Soit pour altération définitive du lien conjugal,
      • Soit pour acception de la rupture du lien conjugal,
      • Soit pour faute.

Qu’est-ce que le divorce pour altération définitive du lien conjugal ?

Il est possible d'obtenir, le divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Il suffit de prouver une séparation de fait depuis 2 ans, pour que le divorce soit acquis, et ce que le conjoint le veuille ou non, sans avoir à prouver de faute.

Ce nouveau divorce simplifie terriblement la procédure, évitant que le divorce ne perdure et que les conjoints ne se jettent des fautes à la figure. 

A partir du 1er septembre 2020, le délai ne sera plus de deux ans mais d’un an pour les procédures initiées à compter de cette date. 

Toutes les procédures initiées avant le 1er septembre 2020 continueront d’être soumises au délai de deux ans.
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Qu’est-ce que Le divorce par acceptation de la rupture du lien conjugal ?

A défaut de s’accorder sur les conséquences du divorce dans leur totalité, les époux peuvent à tout le moins accepter le principe du divorce. 

Cette modalité permet d’évincer les discussions relatives aux causes du divorce et de concentrer le débat sur les conséquences du divorce à défaut pour les parties d’avoir réussi à trouver un accord global. 

L’homologation d’un accord partiel des époux sur les conséquences du divorce reste toutefois possible.
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Qu’est-ce que le divorce pour faute ?

La faute est un motif de divorce.

Ainsi, le fait que l’un des époux ne respecte pas ses devoirs et obligation du mariage (adultère, violences conjugales, insultes justifie que le divorce soit prononcé. 

Attention, il est impératif que la faute soit prouvée.

Dans le cas contraire, l’époux demandeur au divorce pour faute sera débouté de sa demande.

Ainsi, il est impératif de rapporter la preuve des fautes commises, lorsqu’on invoque un divorce pour faute.
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