Responsabilité du fait des choses : incidence de la faute de la victime
Publié le :
26/04/2022
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2022
Source : www.dalloz-actualite.frSeul le fait de la victime à l’origine exclusive de son dommage fait obstacle à l’examen de la responsabilité du gardien de la chose... Lire la suite
Historique
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Responsabilité du fait des choses : incidence de la faute de la victime
Publié le : 26/04/2022 26 avril avr. 04 2022Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéSeul le fait de la victime à l’origine exclusive de son dommage fait obstacle...Source : www.dalloz-actualite.fr
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Publié le : 07/04/2022 07 avril avr. 04 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionConfirmant son interprétation constante de l’article 271 du code civil exclua...Source : actu.dalloz-etudiant.fr