Les actualités
Dommages causés à un tiers au bail d’habitation : responsabilité extracontractuelle du bailleur

Dommages causés à un tiers au bail d’habitation : responsabilité extracontractuelle du bailleur

Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020
Source : www.dalloz-actualite.fr
Les dommages causés à un tiers au contrat de bail d’habitation occupant légitimement les lieux, qui trouvent leur source dans le défaut d’entretien du bailleur, sont réparés sur le fondement de sa responsabilité extracontractuelle... Lire la suite

Historique

Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK