Legs : la délivrance judiciaire est insuffisante pour en obtenir le paiement
Publié le :
12/10/2022
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Source : www.aurep.comUn légataire de somme d’argent a obtenu la délivrance judiciaire de son legs dans les limites de la quotité disponible. Il a fait délivrer, par huissier, un commandement de payer aux fins de saisie-vente pour obtenir le paiement de son legs... Lire la suite
Historique
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Quelles procédures faut-il suivre lorsqu’on est victime d’erreur médicale ?
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