Assurance automobile et intervention volontaire du FGAO au pénal
Publié le :
18/11/2020
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Source : www.labase-lextenso.frAux termes de l’article L. 421-5 du Code des assurances, le fonds de garantie peut intervenir même devant les juridictions répressives et même pour la première fois en cause d’appel, en vue notamment de contester le principe ou le montant de l’indemnité réclamée... Lire la suite
Historique
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Assurance automobile et intervention volontaire du FGAO au pénal
Publié le : 18/11/2020 18 novembre nov. 11 2020Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travailAux termes de l’article L. 421-5 du Code des assurances, le fonds de garantie...Source : www.labase-lextenso.fr
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Publié le : 16/09/2020 16 septembre sept. 09 2020Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travailLa Cour de cassation n’avait pas encore eu l’occasion de se prononcer sur la...Source : www.actualitesdudroit.fr
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Publié le : 26/08/2020 26 août août 08 2020Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travailAux termes de l’article L. 1471-1 du Code du travail, dans sa rédaction antér...Source : www.gazette-du-palais.fr