Recevabilité de l’action en résiliation poursuivie par un seul co-héritier du bailleur décédé
Publié le :
08/07/2020
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juillet
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07
2020
Source : www.actualitesdudroit.frLe co-héritier est recevable à poursuivre seul l’action en résiliation intentée par le bailleur décédé à l’encontre du preneur... Lire la suite
Historique
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