Quand la contribution aux charges du ménage fait échec à l’indemnisation d’un concubin
Publié le :
06/04/2022
06
avril
avr.
04
2022
Source : www.efl.frUn concubin ne peut pas être indemnisé au titre de l’article 555 du Code civil sans rechercher si sa participation à la construction de la maison de sa compagne, qui a constitué le logement de la famille, ne relève pas de sa contribution aux dépenses de la vie … Lire la suite
Historique
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Accident de la circulation : même postérieure à la consolidation et à l’indemnisation transactionnelle de la victime, l’aggravation de son dommage initial constitue un préjudice distinct intégralement réparable
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Concubinage
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Promesse de cession d'actions à un prix irrévocablement fixé : une libéralité constitutive d'un acte anormal de gestion ?
Publié le : 30/03/2022 30 mars mars 03 2022Droit des sociétés / Transmission d’entrepriseLe Conseil d’Etat vient de juger que ne consent pas une libéralité constituti...Source : fiscalonline.com