Pas de déclaration à la succession des créances payées en vertu d’un jugement exécutoire
Publié le :
01/12/2022
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2022
Source : www.efl.frLes paiements effectués en vertu du jugement exécutoire par provision éteignent les créances correspondantes, de sorte que le créancier des sommes ainsi payées n’est pas tenu de les déclarer à la succession, après l’acceptation à concurrence de l’actif net de l’héritier... Lire la suite
Historique
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Pas de déclaration à la succession des créances payées en vertu d’un jugement exécutoire
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