GPA : l’intérêt de l’enfant ne réside pas dans la vérité biologique et la connaissance de ses origines
Publié le :
24/05/2022
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Source : actu.dalloz-etudiant.frAu nom de l’intérêt supérieur de l’enfant et malgré le respect dû au droit à la vie privée et familiale du requérant, la Cour européenne des droits de l’homme approuve le refus des juridictions internes d’établir juridiquement la paternité du requérant à l’égard de son fils biologique, né d’une gestation pour autrui pratiquée en France, après avoir été confié par la mère porteuse à un couple tiers. Lire la suite
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L’existence de l’incapacité de recevoir des employés de maison s’apprécie à la date du testament
Publié le : 26/05/2022 26 mai mai 05 2022Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa condition de validité du testament relative à la capacité d’une auxiliaire...Source : www.efl.fr
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Publié le : 11/05/2022 11 mai mai 05 2022Les dommages matériels occasionnés à la marchandise transportée, survenus lor...Source : actu.dalloz-etudiant.fr