La décision qui se prononce sur une récompense calculée selon le profit subsistant sans fixer la date de jouissance divise est dépourvue de l’autorité de chose jugée
Publié le :
04/07/2023
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Source : www.lemag-juridique.comLa situation est classique : le divorce d’un couple est prononcé, mais des difficultés surviennent entre les ex-époux concernant la liquidation et le partage de leurs intérêts patrimoniaux... Lire la suite
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Publié le : 30/08/2023 30 août août 08 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationDans un arrêt du 12 juillet 2023, la Cour de cassation, au visa des articles...Source : www.lemag-juridique.com
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Publié le : 04/07/2023 04 juillet juil. 07 2023Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationLa situation est classique : le divorce d’un couple est prononcé, mais des di...Source : www.lemag-juridique.com