Restitution aux cohéritiers des fruits d’une donation ?
Publié le :
12/11/2020
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Source : www.gazette-du-palais.frDes parents consentent à deux de leurs enfants une donation hors part successorale portant sur trois parcelles de terre... Lire la suite
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Communauté universelle : au décès d’un des époux, le survivant peut vendre les titres du PEA
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Action en établissement de la filiation d’un adopté et vie privée : un juste équilibre à trouver
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Publié le : 17/11/2020 17 novembre nov. 11 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniauxPrendre des dispositions pour transmettre ses biens à ses enfants, c’est bien...Source : www.ouest-france.fr
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