Interdiction aux établissements bancaires de prélever certains frais lors des successions
Publié le :
19/12/2024
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12
2024
Source : www.legifiscal.frLes députés ont adopté à l'unanimité, une proposition de loi, qui interdit aux établissements bancaires de prélever certains frais lors des successions, comme lorsque le défunt est mineur ou encore lorsque les montants en question, sont modestes... Lire la suite
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Publié le : 20/12/2024 20 décembre déc. 12 2024Droit du travail - Salariés / Responsabilité accident du travailLes travailleurs qui exercent leur profession près du trafic routier sont plu...Source : www.vie-publique.fr
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