Nouvelle exigence devant le FGTI : la caractérisation d’une infraction constitutive d’un acte de terrorisme
Publié le :
23/06/2020
23
juin
juin
06
2020
Source : www.dalloz-actualite.frIl appartient à la victime de caractériser une infraction constitutive d’un acte de terrorisme prévue par l’article 421-1 du code pénal, ouvrant droit de manière non sérieusement contestable à l’indemnisation sollicitée du FGTI... Lire la suite
Historique
-
Nouvelle exigence devant le FGTI : la caractérisation d’une infraction constitutive d’un acte de terrorisme
Publié le : 23/06/2020 23 juin juin 06 2020Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéIl appartient à la victime de caractériser une infraction constitutive d’un a...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Dommages causés à un tiers au bail d’habitation : responsabilité extracontractuelle du bailleur
Publié le : 09/06/2020 09 juin juin 06 2020Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéLes dommages causés à un tiers au contrat de bail d’habitation occupant légit...Source : www.dalloz-actualite.fr
-
Transposer pleinement les règles de l’UE relatives aux droits des victimes et à la décision de protection européenne
Publié le : 02/06/2020 02 juin juin 06 2020Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéLa Commission a récemment publié les rapports de mise en œuvre de la directiv...Source : www.lemondedudroit.fr
-
La révision des charges et conditions des legs sous condition
Publié le : 26/02/2018 26 février févr. 02 2018ActualitésLorsque l'exécution de la charge ou condition d'un legs devient difficile ou...
-
Droit de la Sécurité sociale et du handicap : compétence exclusive du tribunal de grande instance en matière d’indemnisation du préjudice corporel et disparition du TASS et du TCI.
Publié le : 12/02/2018 12 février févr. 02 2018ActualitésAu plus tard le 1ᵉʳ janvier 2019, le tribunal de grande instance aura une com...