Division des dettes successorales vs indivisibilité de la demande en partage judiciaire
Publié le :
18/02/2021
18
février
févr.
02
2021
Source : www.dalloz-actualite.frLa demande d’un héritier tendant à voir fixer sa créance à l’égard de la succession ne constitue pas une opération de partage. Elle est recevable même si un partage judiciaire n’a pas été ordonné. Elle peut être formée contre un seul héritier mais la décision à intervenir sera inopposable aux autres indivisaires s’ils ne sont pas mis en cause... Lire la suite
Historique
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Succession : comment récupérer le capital d’une assurance vie lorsqu’il est soumis à des droits ?
Publié le : 25/02/2021 25 février févr. 02 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLorsque vous êtes bénéficiaire d’un contrat d’assurance vie, vous pouvez être...Source : www.capital.fr
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Publié le : 18/02/2021 18 février févr. 02 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa demande d’un héritier tendant à voir fixer sa créance à l’égard de la succ...Source : www.dalloz-actualite.fr
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L’action en nullité du testament engagée par un héritier réservataire ne suspend pas la prescription de l’action en délivrance d’un legs
Publié le : 10/02/2021 10 février févr. 02 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionJURISPRUDENCE : Une personne, décédée le 13 janvier 2005, a laissé pour lui s...Source : notavox.fr
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Contours de l'incapacité de recevoir d'un médecin désigné légataire et exécuteur testamentaire
Publié le : 04/02/2021 04 février févr. 02 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLe médecin qui soigne une amie les dernières années de sa vie, fût-ce gracieu...Source : www.efl.fr
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Rénovation du régime déclaratif des déclarations partielles de succession - assurance vie
Publié le : 28/01/2021 28 janvier janv. 01 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionAfin de simplifier les obligations déclaratives des usagers, le régime déclar...Source : www.efl.fr
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Une lettre type non signée du souscripteur ne manifeste pas sa volonté de modifier le bénéficiaire
Publié le : 20/01/2021 20 janvier janv. 01 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa volonté certaine et non équivoque du souscripteur de modifier les bénéfici...Source : www.efl.fr