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La décision passée en force de chose jugée, point de départ de la prescription de l’action en responsabilité extracontractuelle

La décision passée en force de chose jugée, point de départ de la prescription de l’action en responsabilité extracontractuelle

Publié le : 03/11/2020 03 novembre nov. 11 2020
Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
Source : actu.dalloz-etudiant.fr
Alors que le dommage subi par l’acquéreur ne s’est manifesté qu’à compter de la décision passée en force de chose jugée déclarant que la parcelle litigieuse était soumise au régime de l’indivision, la Cour de cassation retient que le délai de prescription de l’action en responsabilité exercée contre le notaire a commencé à courir à compter de cette date... Lire la suite
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