Prescription : aveu de non-paiement d'une créance dans un dire adressé au notaire
Publié le :
27/01/2021
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2021
Source : www.actualitesdudroit.frInterrompt la prescription l’aveu non équivoque de l'absence de paiement d'une créance dans un dire adressé au notaire chargé, dans le cadre d'un divorce, d'élaborer le projet de liquidation du régime matrimonial... Lire la suite
Historique
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