Un amendement pour protéger les enfants intersexes

Historique

• Divorce : la révision des rentes viagères fixées avant le 1er juillet 2000 est constitutionnelle
  Publié le : 17/02/2021 17 février févr. 02 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Les dispositions de l’article 33-VI de la loi du 26 mai 2004 prévoyant les co...
  Source : www.efl.fr
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• L’action en nullité du testament engagée par un héritier réservataire ne suspend pas la prescription de l’action en délivrance d’un legs
  Publié le : 10/02/2021 10 février févr. 02 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  JURISPRUDENCE : Une personne, décédée le 13 janvier 2005, a laissé pour lui s...
  Source : notavox.fr
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• À partir de quand est versée la pension de réversion en cas de mariage posthume ?
  Publié le : 10/02/2021 10 février févr. 02 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Couples et régime matrimoniaux
  En cas de mariage posthume plus d’un an après le décès, suivi d’une demande d...
  Source : www.efl.fr
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• Contours de l'incapacité de recevoir d'un médecin désigné légataire et exécuteur testamentaire
  Publié le : 04/02/2021 04 février févr. 02 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  Le médecin qui soigne une amie les dernières années de sa vie, fût-ce gracieu...
  Source : www.efl.fr
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• Un amendement pour protéger les enfants intersexes
  Publié le : 02/02/2021 02 février févr. 02 2021
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Filiation
  Avec l’arrivée du projet de loi « confortant les principes républicains » à l...
  Source : www.lemonde.fr
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• La responsabilité pour manquement à l’obligation d'information précontractuelle peut être engagée même si le dol n’est pas caractérisé
  Publié le : 02/02/2021 02 février févr. 02 2021
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  Même si la nullité de la vente d’immeuble pour dol dirigée contre le vendeur...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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