Les actualités
Le cotransigeant du mineur ne peut invoquer la nullité pour absence d’autorisation du juge

Le cotransigeant du mineur ne peut invoquer la nullité pour absence d’autorisation du juge

Publié le : 01/06/2022 01 juin juin 06 2022
Source : www.efl.fr
L’absence d’autorisation de l’administrateur légal par le juge des tutelles à transiger au nom du mineur est sanctionnée par la nullité relative. Elle ne peut donc être invoquée que par le mineur ou son représentant à l’exclusion des cocontractants... Lire la suite

Historique

<< < ... 5 6 7 8 9 10 11 ... > >>
Navigateur non pris en charge

Le navigateur Internet Explorer que vous utilisez actuellement ne permet pas d'afficher ce site web correctement.

Nous vous conseillons de télécharger et d'utiliser un navigateur plus récent et sûr tel que Google Chrome, Microsoft Edge, Mozilla Firefox, ou Safari (pour Mac) par exemple.
OK