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Loi relative à la protection des enfants : les principales dispositions
Publié le :
08/03/2022
08
mars
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03
2022
Source : actu.dalloz-etudiant.frCette nouvelle loi aborde de nombreux sujets : aider au mieux les enfants confiés à l'aide sociale à l'enfance (ASE) en améliorant leur quotidien, en les protégeant contre les violences, parfois institutionnelles ; sécuriser l’exercice du métier d’assistant familial ; améliorer la gouvernance de la protection de l'enfance ; protéger au mieux les mineurs non accompagnés. Lire la suite
Historique
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Vers un allègement des frais applicables aux successions et aux donations ?
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