Présomption de fictivité d’une donation et délai pour réclamer la restitution des droits indus
Publié le :
13/01/2021
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janvier
janv.
01
2021
Source : www.efl.frLa réclamation en restitution des droits de donation payés lors d’une donation réputée fictive car passée moins de trois mois avant le décès du donateur est ouverte jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant la décision jugeant définitivement que les droits étaient indus... Lire la suite
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Prenez rendez-vous avec Maître Nicolas THELOT en quelques clics via Meet laW !
Publié le : 29/01/2021 29 janvier janv. 01 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoinePrendre rendez-vous avec Maître Nicolas THELOT : https://www.thelot-avocat.f...Source : www.thelot-avocat.fr
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Une lettre type non signée du souscripteur ne manifeste pas sa volonté de modifier le bénéficiaire
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Procédure de divorce : derniers ajustements avant l’entrée en vigueur de la réforme
Publié le : 19/01/2021 19 janvier janv. 01 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparationPrécisions sur l’énonciation du fondement de la demande en divorce, les délai...Source : www.efl.fr
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Présomption de fictivité d’une donation et délai pour réclamer la restitution des droits indus
Publié le : 13/01/2021 13 janvier janv. 01 2021Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et successionLa réclamation en restitution des droits de donation payés lors d’une donatio...Source : www.efl.fr