Limites précises de la constitution de partie civile et association de défense de l’environnement
Publié le :
06/10/2020
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Source : www.gazette-du-palais.frL’action civile devant les juridictions répressives est un droit exceptionnel qui en raison, de sa nature, doit être strictement renfermé dans les limites des articles 2 et 3 du Code de procédure pénale et l’article L. 142-2 du Code de l’environnement, qui permet aux associations agréées pour la défense de l’environnement de se constituer partie civile... Lire la suite
Historique
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Invalidité de leg aux auxiliaires médicaux
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Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilitéL’action civile devant les juridictions répressives est un droit exceptionnel...Source : www.gazette-du-palais.fr
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Etat-civil : récapitulatif des formules de mentions apposées en marge des actes d’état-civil
Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoineCompte-tenu des nombreuses réformes ayant eu des incidences sur les actes de...Source : www.maisondescommunes85.fr