Concurrence des demandes en divorce : priorité à la recherche de la faute

Historique

• Pas de rapport successoral ni de sanction du recel successoral en dehors d’une instance en partage
  Publié le : 14/10/2020 14 octobre oct. 10 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  La Cour de cassation réaffirme une solution désormais classique : la nécessit...
  Source : www.dalloz-actualite.fr
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• Fait de la chose inanimée : la victime conserve la charge de le prouver
  Publié le : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  Par un arrêt en date du 9 septembre 2020, la première chambre civile abandonn...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Concurrence des demandes en divorce : priorité à la recherche de la faute
  Publié le : 13/10/2020 13 octobre oct. 10 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Divorce et séparation
  Lorsqu’une demande principale pour altération définitive du lien conjugal et...
  Source : actu.dalloz-etudiant.fr
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• Invalidité de leg aux auxiliaires médicaux
  Publié le : 07/10/2020 07 octobre oct. 10 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine / Patrimoine et succession
  L’incapacité de recevoir un legs est conditionnée à l’existence, au jour de l...
  Source : www.actualitesdudroit.fr
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• Limites précises de la constitution de partie civile et association de défense de l’environnement
  Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020
  Droit des obligations et des suretés / Droit de la responsabilité
  L’action civile devant les juridictions répressives est un droit exceptionnel...
  Source : www.gazette-du-palais.fr
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• Etat-civil : récapitulatif des formules de mentions apposées en marge des actes d’état-civil
  Publié le : 06/10/2020 06 octobre oct. 10 2020
  Droit de la famille, des personnes et de leur patrimoine
  Compte-tenu des nombreuses réformes ayant eu des incidences sur les actes de...
  Source : www.maisondescommunes85.fr
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